Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05527

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un médecin doit-il mentionner sur ses ordonnances le caractère non remboursable d'un médicament prescrit hors autorisation de mise sur le marché (AMM) pour éviter un indu de remboursement ?

Principe retenu

Le médecin qui prescrit un médicament hors AMM doit informer le patient et mentionner sur l'ordonnance que le médicament n'est pas remboursable. À défaut, la caisse d'assurance maladie peut réclamer le remboursement des sommes indûment versées.

Faits clés

M. [E] [V] [W] est médecin oncologue
Il a prescrit le médicament N-Plate hors autorisation de mise sur le marché (AMM)
Il n'a pas mentionné sur ses ordonnances que le médicament n'était pas remboursable
La CPAM lui a notifié un indu de 585 486 euros pour la période du 16 août 2011 au 28 février 2014
La cour a réduit l'indu à 303 178,29 euros pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012

Articles cités

article 146 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05527

Questions fréquentes

Un médecin doit-il mentionner sur l'ordonnance qu'un médicament prescrit hors AMM n'est pas remboursable ?

Oui, selon la décision, le médecin est tenu de mentionner sur l'ordonnance que le médicament n'est pas remboursable lorsqu'il est prescrit hors AMM. À défaut, la CPAM peut réclamer le remboursement des sommes indûment versées.

Quel est le montant de l'indu réclamé dans cette affaire ?

Initialement, la CPAM a réclamé 585 486 euros pour la période du 16 août 2011 au 28 février 2014. En appel, la cour a réduit l'indu à 303 178,29 euros pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012.

Le médecin peut-il contester l'indu en invoquant l'absence de mise en demeure préalable ?

Non, la cour a jugé que l'absence de notification d'une mise en demeure préalable n'était pas de nature à empêcher un débat, car le médecin avait pu discuter l'indu devant la commission de recours amiable puis le tribunal.

Quels sont les recours possibles contre une notification d'indu de la CPAM ?

Le médecin peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale) dans un délai de deux mois à compter de la notification.

La prescription hors AMM est-elle interdite ?

Non, la prescription hors AMM n'est pas interdite, mais le médecin doit informer le patient et mentionner sur l'ordonnance que le médicament n'est pas remboursable. Dans cette affaire, le médecin n'a pas respecté cette obligation.

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