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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/05429

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales du décès d'une partie en cours d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'une partie survenu avant la clôture des débats entraîne l'interruption de l'instance. L'instance doit être reprise par les héritiers ou représentants légaux dans un délai de trois mois, faute de quoi la procédure est radiée.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [F] contre une décision du TJ de [Localité 3] du 3 avril 2025
  • Mme [T] [Y], intimée, est décédée le [Date décès 1] 2026
  • Le conseil de l'intimée a informé la cour du décès par courrier du 29 juin 2026
  • L'instance n'a pas été régularisée dans les trois mois suivant le décès

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/05429

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès en appel ?
L'instance est interrompue automatiquement. Les héritiers ou représentants légaux doivent reprendre l'instance dans un délai de trois mois, sinon l'affaire est radiée.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Il faut que les héritiers ou ayants droit se manifestent auprès de la cour, par l'intermédiaire d'un avocat, pour reprendre l'instance. Un acte de reprise doit être déposé.
Quel est le délai pour régulariser la procédure après un décès ?
Le délai est de trois mois à compter du décès. Passé ce délai, la procédure est radiée du rôle.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 369 et 376 du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance pour décès d'une partie.
Mon adversaire est décédé, que dois-je faire ?
Vous devez informer le tribunal du décès et attendre que les héritiers reprennent l'instance. Si personne ne se manifeste dans les trois mois, l'affaire sera radiée.
La procédure est-elle automatiquement annulée en cas de décès ?
Non, elle est seulement interrompue. Elle peut être reprise par les héritiers. Si elle n'est pas reprise dans les trois mois, elle est radiée, mais pas annulée définitivement.
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