Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05230

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les indemnités de grand déplacement versées à des salariés logés gratuitement par l'employeur doivent-elles être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ?

Principe retenu

Les indemnités de grand déplacement sont destinées à compenser des frais supplémentaires. Lorsque le salarié est logé gratuitement par l'employeur à proximité du lieu de travail, il n'expose pas de dépenses supplémentaires pour le repas du soir, de sorte que les conditions du grand déplacement ne sont pas remplies et les indemnités doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Faits clés

Vérification URSSAF pour la période du 3 janvier 2018 au 31 décembre 2020
Rappel de cotisations de 49 244 euros
Mise en demeure du 9 mai 2022 pour 54 477,72 euros
Chef de redressement n°1 : frais professionnels non justifiés (indemnités de grand déplacement)
Salariés intérimaires logés gratuitement par l'employeur

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05230

Questions fréquentes

Les indemnités de grand déplacement sont-elles soumises à cotisations si le salarié est logé gratuitement par l'employeur ?

Oui, dans cette affaire, la Cour a jugé que les indemnités de grand déplacement versées pour le repas du soir à des salariés logés gratuitement par l'employeur à proximité du lieu de travail doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, car ces salariés n'exposent pas de dépenses supplémentaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'indemnités de grand déplacement ?

Les indemnités de grand déplacement sont destinées à compenser des frais supplémentaires liés à l'éloignement du domicile. Si le salarié est logé gratuitement par l'employeur, il ne supporte pas de dépenses supplémentaires pour le repas du soir, ce qui exclut le bénéfice de ces indemnités.

Comment contester un redressement URSSAF pour frais professionnels ?

Le redressement peut être contesté devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. En l'espèce, la société a saisi le tribunal après un recours infructueux, mais la Cour a confirmé le redressement.

La mise en demeure de l'URSSAF est-elle valable si elle mentionne seulement 'régime général' ?

Oui, la Cour a considéré que la mention 'régime général' dans la mise en demeure est suffisante dès lors que la lettre d'observations détaille les chefs de redressement, les périodes et les montants, permettant à l'employeur de connaître la nature et l'étendue de son obligation.

Quels sont les recours contre une décision de l'URSSAF ?

Les recours incluent la saisine de la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire, et enfin de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'URSSAF a fait appel du jugement du tribunal qui avait annulé la mise en demeure, et la Cour a infirmé ce jugement.

Les salariés intérimaires ont-ils droit aux indemnités de grand déplacement ?

Oui, en principe, mais sous réserve de remplir les conditions, notamment l'existence de dépenses supplémentaires. Dans cette affaire, les salariés intérimaires logés gratuitement ne pouvaient pas prétendre aux indemnités pour le repas du soir.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.