Cour d'appel, chambre 3-1, 30 juin 2026 — n° 25/05060
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par le cédant condamné pour violation d'une clause de non-concurrence est-il irrecevable faute d'avoir intimé la personne également mise en cause pour complicité, et l'exécution provisoire du jugement doit-elle être suspendue pour conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'appel n'est pas indivisible lorsque la décision attaquée n'a pas statué sur des obligations solidaires ou indivisibles entre les parties. Le défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ne justifie pas la radiation de l'appel si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Faits clés
- Cession de fonds de commerce le 17 novembre 2021 avec clause de non-concurrence
- Jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 25 mars 2025 condamnant le cédant pour violation de la clause
- Appel du cédant le 24 avril 2025 sans intimé la personne mise en cause pour complicité
- Demande des cessionnaires en irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intimé
- Demande subsidiaire de radiation pour défaut d'exécution du jugement
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 553 du code de procédure civile
article 662 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
article 1315 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 30/06/2026 - n° 25/05060
Questions fréquentes
L'appel est-il irrecevable si je n'ai pas intimé toutes les parties ?
Non, l'appel n'est pas irrecevable pour défaut d'intimé d'une partie lorsque la décision attaquée n'a pas créé d'obligation indivisible ou solidaire entre les parties. Dans cette affaire, le jugement n'a pas retenu la complicité de la personne non intimée, donc l'appel est recevable.
Puis-je demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement ?
Oui, mais la radiation peut être refusée si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant. Ici, la situation financière précaire de l'appelant (dettes, charges) a justifié le rejet de la demande de radiation.
Qu'est-ce que l'indivisibilité de l'appel ?
L'indivisibilité signifie que l'appel doit être dirigé contre toutes les parties à l'instance pour être recevable. Elle ne s'applique que si la décision attaquée a statué sur des obligations indivisibles ou solidaires. En l'espèce, le jugement n'a pas retenu la complicité, donc l'appel n'est pas indivisible.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives pour éviter l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer que l'exécution du jugement aurait des conséquences gravement préjudiciables pour vous, par exemple en raison de votre situation financière. Dans cette affaire, l'appelant a prouvé ses dettes et charges pour obtenir le rejet de la radiation.
Quels sont les critères pour obtenir la radiation de l'affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut être demandée si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Le juge apprécie souverainement.
Mon appel est-il valable si je n'ai pas attaqué le jugement contre tous les défendeurs ?
Oui, si le jugement n'a pas créé d'obligation indivisible ou solidaire entre les défendeurs. Dans cette affaire, l'appel n'a pas été déclaré irrecevable malgré l'absence d'intimé de la personne mise en cause pour complicité.
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