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Cour d'appel, chambre 3-2, 1 juillet 2026 — n° 25/04948

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle déclarer irrecevables les conclusions d'un appelant déposées hors du délai de l'article 906 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent être déposées dans les délais impartis par la procédure d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité des conclusions.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SCI TARANIS
  • Conclusions de l'appelante déposées hors délai
  • Incident soulevé par les intimées
  • Décision rendue par le président de la chambre 3-2
  • Ordonnance d'incident rendue le 01 juillet 2026

Articles cités

article 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 01/07/2026 - n° 25/04948

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
L'article 906 du code de procédure civile impose un délai pour conclure, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité des conclusions.
Que risque-t-on à déposer des conclusions hors délai ?
Les conclusions déposées hors délai sont déclarées irrecevables, comme dans cette affaire où la SCI TARANIS a vu ses conclusions rejetées.
Comment contester des conclusions tardives de l'adversaire ?
Il faut soulever un incident de procédure devant le président de la chambre, qui statue par ordonnance.
L'irrecevabilité des conclusions est-elle automatique ?
Oui, si le délai de l'article 906 n'est pas respecté, les conclusions sont irrecevables, sans possibilité de régularisation.
Quelle est la différence entre l'article 906 et l'article 910 du CPC ?
L'article 906 concerne le délai pour conclure, tandis que l'article 910 traite de la communication des pièces.
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