Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04482
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF à un travailleur indépendant pour défaut de déclaration de revenus est-elle régulière lorsque le cotisant n'a pas déclaré ses revenus et que la contrainte mentionne la période, le montant et les majorations ?
Principe retenu
La contrainte délivrée par l'URSSAF est régulière si elle mentionne la période, le montant des cotisations et contributions, les majorations, et les voies de recours. Il n'est pas exigé qu'elle fasse état de l'activité précise du cotisant. En l'absence de déclaration de revenus par le travailleur indépendant, l'URSSAF peut évaluer les cotisations sur une base forfaitaire majorée.
Faits clés
- M. [P] [O] est travailleur indépendant affilié depuis le 17 septembre 2009
- Il n'a pas déclaré ses revenus de l'année 2019 malgré une invitation de l'URSSAF
- L'URSSAF a émis une contrainte le 17 janvier 2020 pour un montant de 5.606 euros portant sur les deux premiers trimestres 2019
- La contrainte a été signifiée le 21 janvier 2020
- M. [O] a fait opposition le 3 février 2020
Articles cités
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04482
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte URSSAF est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle doit mentionner la période, le montant des cotisations, les majorations et les voies de recours.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous pouvez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations sans déclaration de revenus ?
Oui, si vous ne déclarez pas vos revenus, l'URSSAF peut évaluer vos cotisations sur une base forfaitaire majorée. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire où le travailleur indépendant n'avait pas déclaré ses revenus 2019.
Que doit contenir une contrainte URSSAF pour être valable ?
La contrainte doit indiquer la période concernée, le montant des cotisations et contributions, les majorations, et les modalités de recours. Il n'est pas nécessaire qu'elle précise l'activité professionnelle du cotisant.
Puis-je prouver ma déclaration de revenus après l'émission de la contrainte ?
Oui, mais vous devez apporter la preuve que la déclaration a été envoyée et reçue par l'URSSAF. Dans cette affaire, le cotisant a produit une déclaration remplie après coup, mais sans justificatif d'envoi, ce qui n'a pas été retenu.
Quels sont les frais en cas de rejet de l'opposition à contrainte ?
En cas de rejet, vous serez condamné aux dépens (frais de signification, etc.) et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le cotisant a dû payer 1.500 euros à l'URSSAF.
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