Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04423
Synthèse de la décision
Question juridique
Une pénalité financière pour fausse déclaration de ressources ayant conduit à l'attribution indue de la complémentaire santé solidaire est-elle justifiée lorsque l'assuré a omis de déclarer des revenus substantiels ?
Principe retenu
L'assuré qui fait une fausse déclaration de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire s'expose à une pénalité financière. La matérialité du grief est établie lorsque les ressources réelles dépassent le plafond d'attribution et que l'inexactitude est volontaire, caractérisant une fraude.
Faits clés
- M. [K] [U] a déclaré un salaire net annuel imposable de 7 830 euros pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
- Les ressources réelles de M. [U] s'élevaient à 65 076,26 euros, incluant des revenus de capitaux mobiliers, des chèques, des espèces et un salaire.
- Le plafond d'attribution de la complémentaire santé solidaire était fixé à 9 041 euros.
- La CPAM a infligé une pénalité financière de 7 000 euros, soit 51 % du maximum légal de 13 712 euros.
- M. [U] n'a pas comparu en appel, bien que régulièrement convoqué.
Articles cités
article L.861-1 du code de la sécurité sociale
article R.147-11 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04423
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide de l'État permettant de bénéficier d'une protection complémentaire santé gratuite ou à faible coût, sous condition de ressources.
Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS ?
Pour l'année 2021-2022, le plafond d'attribution de la CSS était fixé à 9 041 euros par an pour une personne seule. Au-delà, l'attribution est refusée.
Que risque-t-on en faisant une fausse déclaration pour obtenir la CSS ?
L'assuré s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 13 712 euros, comme dans cette affaire où M. [U] a été condamné à 7 000 euros pour avoir omis de déclarer des revenus de 65 076 euros.
Comment la CPAM contrôle-t-elle les ressources déclarées ?
La CPAM peut recouper les déclarations avec les données fiscales et bancaires. En l'espèce, elle a relevé des revenus de capitaux mobiliers, des chèques, des espèces et un salaire non déclarés.
Puis-je contester une pénalité financière pour fausse déclaration ?
Oui, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification. En appel, la cour examine la matérialité du grief et le montant de la pénalité.
Quels sont les critères pour caractériser une fraude ?
La fraude est caractérisée par l'inexactitude volontaire de la déclaration. Ici, l'omission de déclarer 65 076 euros de ressources alors que le plafond était de 9 041 euros a été jugée volontaire.
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