Cour d'appel, chambre 3-1, 30 juin 2026 — n° 25/03911
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard de l'ensemble des intimés en raison de l'indivisibilité du litige lorsque l'appelant ne forme aucune demande contre l'un des intimés mais que les chefs de jugement critiqués sont indivisibles ?
Principe retenu
En application de l'article 324 du code de procédure civile, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sauf exceptions. Lorsque le litige est indivisible, la déclaration d'appel doit être caduque à l'égard de l'ensemble des intimés, même si l'appelant ne formule aucune demande contre certains d'entre eux, dès lors que les chefs de jugement critiqués sont indivisibles.
Faits clés
- M. [Y] a acquis un navire selon contrat de location avec option d'achat
- La banque était propriétaire du navire
- Le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté les demandes de M. [Y] et de la banque
- M. [Y] a interjeté appel du jugement
- Dans ses écritures d'appel, M. [Y] ne formule aucune demande à l'encontre de la banque
Articles cités
article 324 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 30/06/2026 - n° 25/03911
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle peut être prononcée notamment lorsque l'appelant ne respecte pas les délais ou, comme dans cette affaire, lorsque le litige est indivisible et que l'appel n'est pas dirigé contre tous les intimés nécessaires.
Quand l'appel est-il caduc à l'égard de tous les intimés ?
L'appel est caduc à l'égard de tous les intimés lorsque le litige est indivisible, c'est-à-dire que la décision ne peut être modifiée que de manière uniforme pour toutes les parties. Dans cette affaire, M. [Y] n'avait formé aucune demande contre la banque, mais les chefs de jugement critiqués étaient les mêmes pour lui et la banque, rendant le litige indivisible.
Qu'est-ce qu'un litige indivisible en procédure civile ?
Un litige indivisible est un litige dans lequel la décision ne peut être exécutée ou modifiée que de manière identique pour toutes les parties. Par exemple, si plusieurs parties sont condamnées solidairement ou si leurs droits sont liés, une modification du jugement pour l'une affecterait nécessairement les autres.
Puis-je faire appel sans viser tous les intimés si le litige est indivisible ?
Non, si le litige est indivisible, la déclaration d'appel doit être dirigée contre tous les intimés, même si vous ne formulez aucune demande contre certains d'entre eux. À défaut, l'appel sera déclaré caduc à l'égard de tous, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets de l'indivisibilité du litige sur l'appel ?
L'indivisibilité du litige impose que l'appel soit formé contre toutes les parties concernées. Si l'appelant omet d'intimer une partie nécessaire, l'appel peut être déclaré caduc à l'égard de tous les intimés, ce qui met fin à l'instance d'appel.
Que se passe-t-il si je ne forme aucune demande contre un intimé dans mon appel ?
Si le litige est indivisible, le fait de ne former aucune demande contre un intimé n'empêche pas la caducité de l'appel à l'égard de tous. Dans cette affaire, M. [Y] n'avait formulé aucune demande contre la banque, mais l'appel a été déclaré caduc car les chefs de jugement étaient indivisibles.
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