Cour d'appel, chambre 3-1, 18 juin 2026 — n° 25/03396
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement est-elle devenue sans objet lorsque l'appelante a consigné les sommes dues ?
Principe retenu
Lorsque l'appelante consigne les montants non exécutés du jugement, la demande de radiation de l'appel devient sans objet et il n'y a pas lieu de radier l'instance.
Faits clés
- La société [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nice la condamnant à payer 298.912,90 euros à la société [A].
- La société [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
- La société [N] a saisi le premier président d'une demande d'autorisation de consigner les sommes dues.
- La société [N] a procédé à la consignation des montants non exécutés.
- La société [A] a indiqué que l'incident de radiation était privé d'objet.
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 914-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 18/06/2026 - n° 25/03396
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf à obtenir une autorisation de consignation.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Vous pouvez éviter la radiation en exécutant le jugement ou en obtenant du premier président l'autorisation de consigner les sommes dues, comme l'a fait la société [N] dans cette affaire.
La consignation des sommes met-elle fin à l'incident de radiation ?
Oui, si l'appelant consigne les montants non exécutés, la demande de radiation devient sans objet et l'incident est constaté comme tel par le conseiller de la mise en état.
Que se passe-t-il si l'intimé ne maintient pas sa demande de radiation ?
Si l'intimé indique ne plus maintenir sa demande, le conseiller de la mise en état constate que l'incident est sans objet et n'ordonne pas la radiation, comme dans cette affaire.
Quels sont les frais d'un incident de radiation ?
Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale, et le juge peut ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, comme en l'espèce.
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