Cour d'appel, chambre 3-2, 1 juillet 2026 — n° 25/02031

1 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant sont-elles irrecevables en application de l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, le délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure court à compter du dépôt et de la notification des conclusions de l'appelant. Les conclusions déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables.

Faits clés

Appel interjeté le 19 février 2025 par la SELARL [2] ès qualités de liquidateur judiciaire
Conclusions de l'appelante déposées et notifiées par RPVA le 28 avril 2025
Conclusions de l'intimé M. [A] [N] déposées et notifiées par RPVA le 1er juillet 2025 à 9h43
Délai de deux mois expirant le 30 juin 2025 à 24h00
Ordonnance de clôture initiale rendue le 15 janvier 2026, révoquée par l'ordonnance d'incident

Articles cités

article L651-1 du code de commerce article L651-2 du code de commerce article L651-3 du code de commerce article L.906-2 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 01/07/2026 - n° 25/02031

Questions fréquentes

Quel est le délai pour que l'intimé conclue en appel ?

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt et de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer et notifier ses propres conclusions.

Que se passe-t-il si l'intimé dépose ses conclusions après le délai ?

Les conclusions déposées après l'expiration du délai de deux mois sont irrecevables, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire où les conclusions de l'intimé, déposées le 1er juillet 2025 à 9h43 alors que le délai expirait le 30 juin 2025 à 24h00, ont été déclarées irrecevables.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel pour défaut de notification ?

Oui, l'intimé peut demander la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas notifié sa déclaration d'appel et l'avis de fixation dans les délais. Dans cette affaire, la demande de caducité a été rejetée car la notification était régulière.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture et peut-elle être révoquée ?

L'ordonnance de clôture fixe la date à laquelle les parties ne peuvent plus déposer de conclusions. Elle peut être révoquée par le magistrat de la mise en état en cas de circonstances particulières, comme cela a été fait dans cette affaire pour permettre l'examen de l'incident.

Quels sont les recours contre une ordonnance d'incident ?

L'ordonnance d'incident peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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