Cour d'appel, chambre 3-1, 18 juin 2026 — n° 25/01523

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé, qui a formé un appel incident, l'accepte sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement, accepté sans réserve par l'intimé appelant incident, est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

La société Axiome Ingénierie a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 20 novembre 2024.
La société MJSA, en qualité de liquidateur de la société Label Ing, a formé un appel incident et une demande de radiation.
La société Axiome Ingénierie s'est désistée de son appel par conclusions du 1er juin 2026.
La société MJSA a accepté le désistement sans réserve le 2 juin 2026.
Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 18/06/2026 - n° 25/01523

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a formé un appel incident ?

Oui, vous pouvez vous désister, mais votre désistement doit être accepté par l'intimé qui a formé l'appel incident. En l'espèce, le désistement a été accepté sans réserve, ce qui l'a rendu parfait.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement d'appel ?

Si l'intimé accepte sans réserve, le désistement est parfait et l'instance est éteinte. La cour est dessaisie. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens, comme dans cette affaire où chacune a conservé ses frais.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister d'un appel ?

Non, l'accord n'est nécessaire que si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ou si le désistement contient des réserves. Sinon, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement qui remplit toutes les conditions légales et qui est accepté si nécessaire. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Puis-je me désister après avoir conclu au fond ?

Oui, le désistement est possible à tout moment, même après des conclusions au fond, sous réserve des conditions d'acceptation si un appel incident a été formé.

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