Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/00911
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement est-elle possible en l'absence de signification régulière du jugement au débiteur ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement nécessite une signification régulière du jugement au débiteur, conformément à l'article 503 du code de procédure civile. La simple connaissance du jugement par l'appelant ne suffit pas à caractériser une exécution volontaire dispensant de signification.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce de Nice du 7 janvier 2025 ordonnant restitution de véhicules et condamnation solidaire
- Appel interjeté par les sociétés [L] et Poul Schmith le 23 janvier 2025
- Demande de radiation de l'appel par la société [N] pour défaut d'exécution
- Absence de signification régulière du jugement aux sociétés danoises
- Notification entre avocats du jugement le 6 février 2025
Articles cités
article 503 du code de procédure civile
article 678 du code de procédure civile
règlement (UE) 2020/1784
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/00911
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?
La radiation de l'appel est une sanction procédurale qui permet de retirer l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'exécute pas le jugement frappé d'appel, malgré une signification régulière.
La notification entre avocats suffit-elle pour demander la radiation ?
Non, la notification entre avocats ne vaut pas signification au débiteur. L'article 503 du code de procédure civile exige une signification régulière pour pouvoir demander l'exécution du jugement.
Que faire si le jugement n'a pas été signifié au débiteur ?
En l'absence de signification régulière, la demande de radiation sera rejetée. Il faut d'abord faire signifier le jugement par commissaire de justice, en respectant les règles de signification internationale si le débiteur est à l'étranger.
L'exécution volontaire du jugement dispense-t-elle de signification ?
Oui, si le débiteur exécute volontairement le jugement de manière non équivoque, cela peut dispenser de signification. Mais une simple proposition de consignation sans suite ne constitue pas une exécution volontaire.
Quels sont les critères pour obtenir la radiation de l'appel ?
Il faut que le jugement soit exécutoire, que l'appelant ne l'ait pas exécuté, et que le jugement ait été régulièrement signifié au débiteur. La simple connaissance du jugement ne suffit pas.
Comment signifier un jugement à une société danoise ?
La signification doit être effectuée conformément au règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il faut recourir à un commissaire de justice et suivre les procédures de transmission.
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