Cour d'appel, chambre 3-3, 25 juin 2026 — n° 25/00903

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé qui n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais.

Faits clés

Appel interjeté par M. [T] [V] contre M. [G] [Z]
Accord transactionnel intervenu entre les parties
Désistement d'appel sans réserve par l'appelant
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 25/06/2026 - n° 25/00903

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, à condition que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté de plein droit et l'instance est éteinte.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais, sauf convention contraire dans l'accord transactionnel.

Puis-je me désister de mon appel après un accord transactionnel ?

Oui, le désistement peut intervenir après un accord transactionnel, comme dans cette affaire où les parties ont conclu un accord avant le désistement.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

C'est une renonciation pure et simple à l'appel, sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance d'appel.

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