Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 29 juin 2026 — n° 26/00273

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un débiteur condamné en première instance peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation des sommes dues en référé devant le premier président de la cour d'appel ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné que s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La consignation n'est pas justifiée par de simples considérations d'opportunité ou de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours.

Faits clés

Monsieur [P] a été condamné par jugement du 19 février 2026 à payer 72.784,72 euros à Madame [F] pour préjudice corporel.
Monsieur [P] a interjeté appel de ce jugement.
Monsieur [P] a saisi le premier président de la cour d'appel en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et la consignation des sommes.
Le premier président a constaté que Monsieur [P] n'invoquait aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Le premier président a estimé que la consignation n'était pas nécessaire pour préserver les droits des parties.

Articles cités

article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 29/06/2026 - n° 26/00273

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si un appel est interjeté. Elle est souvent ordonnée pour éviter que le débiteur ne se soustraie à ses obligations.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé et démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?

C'est un argument juridique solide qui laisse penser que la cour d'appel pourrait infirmer ou annuler le jugement. Par exemple, une erreur de droit ou une appréciation erronée des faits.

Puis-je demander la consignation des sommes dues au lieu de payer ?

Oui, vous pouvez demander au premier président d'ordonner la consignation des sommes auprès d'un séquestre. Mais cette mesure n'est pas automatique : elle doit être justifiée par la nécessité de préserver les droits des parties.

Que risque-t-on en cas de procédure abusive ?

Si la partie adverse prouve que vous avez agi avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts. Mais le simple fait d'exercer un recours ne constitue pas un abus.

Quels sont les frais à payer si je perds en référé ?

Vous serez condamné aux dépens (frais de justice) et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de l'autre partie.

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