Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 22 juin 2026 — n° 26/00271
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation des sommes dues à la salariée en raison de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal peut être ordonné si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. La consignation peut être autorisée pour éviter l'exécution forcée, mais elle n'est pas de droit. Le juge apprécie souverainement les circonstances, notamment la situation financière du débiteur et du créancier.
Faits clés
- La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser 519 000 € à la salariée.
- L'employeur est une société holding familiale avec un résultat net de 1 200 000 € en 2025.
- La salariée perçoit 2 500 € par mois d'allocations chômage et possède deux biens immobiliers et des comptes d'épargne.
- L'employeur n'a pas justifié de conséquences manifestement excessives.
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 22/06/2026 - n° 26/00271
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement le jugement malgré un appel. En matière prud'homale, elle est de droit pour certaines créances (salaires, préavis, etc.) et facultative pour d'autres (dommages-intérêts).
Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé et démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, par exemple en prouvant que le débiteur ne pourra pas récupérer les sommes en cas d'infirmation du jugement.
Qu'est-ce que la consignation et quand est-elle ordonnée ?
La consignation consiste à déposer les sommes dues entre les mains d'un séquestre pour éviter l'exécution forcée. Elle peut être ordonnée par le juge si le débiteur le demande, mais elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement.
Dans cette affaire, pourquoi l'employeur n'a-t-il pas obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Parce que l'employeur n'a pas justifié de conséquences manifestement excessives : il avait un résultat net de 1,2 million d'euros et la salariée, bien que sans emploi, possédait des biens immobiliers et des comptes d'épargne.
Puis-je m'opposer à la demande de consignation de mon employeur ?
Oui, vous pouvez vous y opposer en démontrant que votre situation financière ne justifie pas une telle mesure, par exemple en prouvant que vous avez des biens suffisants pour garantir le remboursement éventuel.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 521 (consignation) et 524 (arrêt de l'exécution provisoire) du code de procédure civile sont les textes de référence.
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