Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 18 juin 2026 — n° 26/00266
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de motivation sur le quantum des dommages-intérêts et la violation du principe de non ultra petita constituent-ils un moyen sérieux de réformation justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement commercial ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée en référé s'il existe un moyen sérieux de réformation. En l'espèce, le tribunal a alloué 60 000 euros de dommages-intérêts sans motiver le quantum et a statué ultra petita, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire pour cette condamnation.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 avril 2026 ordonnant résiliation de location-gérance, expulsion et condamnation solidaire à 60 000 euros de dommages-intérêts
- Appel interjeté le 12 avril 2026 par la SAS [W] et Mme [V]
- Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel le 5 mai 2026 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
- Le tribunal a alloué 60 000 euros sans motivation sur le quantum et a statué ultra petita
- La SARL Cappadoce, défenderesse, est défaillante
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 18/06/2026 - n° 26/00266
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique solide qui remet en cause la décision du tribunal de première instance, par exemple une absence de motivation ou une violation du principe de non ultra petita, comme dans cette affaire où le tribunal a alloué 60 000 euros sans expliquer le calcul.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement commercial ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par voie d'assignation en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, l'absence de motivation sur le quantum des dommages-intérêts a été retenue.
Que signifie 'ultra petita' ?
Ultra petita signifie que le tribunal a accordé plus que ce qui était demandé par les parties. Dans cette affaire, le tribunal a alloué 60 000 euros alors que les demandes portaient sur deux préjudices distincts de 30 000 euros chacun, sans préciser la répartition.
L'arrêt de l'exécution provisoire peut-il être partiel ?
Oui, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire pour une partie seulement de la condamnation. Ici, l'arrêt a été ordonné uniquement pour la condamnation de Mme [V] à 60 000 euros de dommages-intérêts, mais pas pour les autres condamnations.
Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend l'obligation de payer la somme concernée jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond. Cela permet d'éviter un paiement qui pourrait être remis en cause.
La caution peut-elle bénéficier de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, si la caution est personnellement condamnée, elle peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire. En l'espèce, Mme [V] en tant que caution a obtenu l'arrêt pour sa condamnation solidaire aux dommages-intérêts.
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