Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 30 juin 2026 — n° 26/00245

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'offre de reprise déposée par McDonald's France dans le cadre du redressement judiciaire de Brescia Investissement est-elle un engagement ferme et irrévocable, et peut-elle être assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un agrément de conformité pour l'annexe en sous-sol ?

Principe retenu

Une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession doit être ferme et irrévocable. Une condition suspensive postérieure et potestative, contraire aux termes de l'offre initiale, est irrecevable. L'absence d'engagement de reprise des salariés par le repreneur constitue un moyen sérieux d'appel justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

Redressement judiciaire de la SAS BRESCIA INVESTISSEMENT ouvert le 26 novembre 2024
Offre de reprise déposée par McDonald's France le 21 avril 2026
Condition suspensive invoquée par McDonald's France relative à l'obtention d'un agrément de conformité pour l'annexe en sous-sol
McDonald's France ne reprend pas les salariés de la société RODEV, in bonis
Jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence arrêtant un plan de cession le 21 avril 2026

Articles cités

article L642-1 du code de commerce article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 30/06/2026 - n° 26/00245

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une condition potestative dans une offre de reprise ?

Une condition potestative est une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur de l'obligation. Dans cette affaire, la condition suspensive relative à l'obtention d'un agrément de conformité a été jugée potestative car elle dépendait de la volonté de McDonald's France de solliciter ou non cet agrément.

Comment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement arrêtant un plan de cession ?

L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en référé s'il existe un moyen sérieux d'appel. En l'espèce, McDonald's France a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire en démontrant que l'offre de reprise ne comportait pas d'engagement de reprise des salariés, ce qui constituait un moyen sérieux d'appel.

Le repreneur doit-il reprendre les salariés dans le cadre d'un plan de cession ?

En principe, le repreneur doit reprendre les salariés attachés à l'entité reprise. Cependant, dans cette affaire, McDonald's France n'avait pas à reprendre les salariés de la société RODEV, car celle-ci était in bonis et non partie à la procédure de redressement. Le tribunal avait considéré à tort que l'offre incluait la reprise des salariés.

Qu'est-ce qu'un engagement ferme et irrévocable dans une offre de reprise ?

Un engagement ferme et irrévocable signifie que l'offre ne peut être retirée et ne dépend d'aucune condition. Dans cette affaire, l'offre de McDonald's France était initialement ferme, mais la condition suspensive ajoutée postérieurement a été jugée contraire à ce caractère.

Puis-je contester un plan de cession si l'offre de reprise contient une condition suspensive ?

Oui, vous pouvez contester le plan de cession si la condition suspensive est potestative ou contraire aux termes de l'offre initiale. Dans cette affaire, la condition suspensive a été rejetée car elle était potestative et formulée après l'offre.

Quels sont les recours contre un jugement du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire ?

Le principal recours est l'appel. En l'espèce, McDonald's France a interjeté appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire en référé devant le premier président de la cour d'appel, ce qui a été accordé.

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