Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 18 juin 2026 — n° 26/00241

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de résolution de vente pour vice caché en l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et à la démonstration de conséquences manifestement excessives. La consignation est une faculté discrétionnaire du premier président, qui n'a pas à caractériser un risque de non-restitution.

Faits clés

Vente d'un véhicule Renault le 19 août 2020
Action rédhibitoire pour vice caché
Jugement du 8 décembre 2025 prononçant la résolution de la vente et condamnant le vendeur à payer 13 020,26 €
Appel interjeté par le vendeur le 27 mars 2026
Assignation en référé pour arrêt de l'exécution provisoire ou consignation

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 18/06/2026 - n° 26/00241

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le demandeur n'a pas apporté de tels éléments.

Puis-je demander la consignation des sommes au lieu de payer directement ?

Oui, la consignation est une faculté discrétionnaire du premier président. Elle n'est pas subordonnée à la preuve de conséquences manifestement excessives, mais le juge peut la refuser si elle n'est pas nécessaire ou opportune. Ici, la demande a été rejetée faute de risque de non-restitution.

Que signifie 'conséquences manifestement excessives' ?

Ce sont des conséquences graves et disproportionnées pour le débiteur, par exemple une situation financière irréversible ou un préjudice difficilement réparable. Le demandeur doit en apporter la preuve concrète.

Quels sont les recours possibles après le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

La décision du premier président en référé n'est pas susceptible d'appel, mais le débiteur peut toujours plaider au fond devant la cour d'appel. En attendant, il doit exécuter le jugement.

L'exécution provisoire est-elle de droit en matière de vice caché ?

Oui, l'exécution provisoire est de droit pour les jugements de première instance, sauf si la loi en dispose autrement. Pour l'arrêter, il faut remplir les conditions strictes de l'article 524 du code de procédure civile.

Quelle est la différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire et la consignation ?

L'arrêt suspend totalement l'exécution, tandis que la consignation permet de bloquer les fonds chez un tiers (souvent la Caisse des dépôts) jusqu'à la décision d'appel, garantissant ainsi le paiement si la condamnation est confirmée.

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