Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 22 juin 2026 — n° 26/00232
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal en invoquant ses difficultés financières ?
Principe retenu
En matière prud'homale, l'exécution provisoire de droit s'attache aux jugements ordonnant le paiement de salaires et accessoires. L'employeur qui n'a pas fait valoir d'observations en première instance ne peut invoquer que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Des difficultés financières ne constituent pas nécessairement un risque de dommage quasi irréparable, notamment lorsque la masse salariale est importante et que le montant de l'exécution provisoire est relativement modeste.
Faits clés
- La SARL [2] INTERVENTION emploie entre 30 et 35 salariés équivalent temps plein.
- Le jugement prud'homal condamne l'employeur à payer 16 190,91 € au titre de l'exécution provisoire de droit.
- L'employeur produit une attestation d'expert-comptable faisant état de retards de TVA (44 427 €), de règlements clients (114 539 €) et fournisseurs (11 527 €), ainsi qu'un avis de mise en recouvrement du Trésor public (22 182 €).
- L'employeur n'a pas fait valoir d'observations en première instance sur l'exécution provisoire.
- Le salarié ne conteste pas la faculté de remboursement de l'employeur en cas de réformation.
Articles cités
article R.1454-28 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 22/06/2026 - n° 26/00232
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?
L'employeur doit démontrer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, notamment un risque de dommage quasi irréparable. S'il n'a pas fait valoir d'observations en première instance, il ne peut invoquer que des faits survenus après le jugement.
Les difficultés financières de l'employeur suffisent-elles à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, l'employeur employait 30 à 35 salariés et le montant de l'exécution provisoire était de 16 190,91 €. La cour a estimé que cela ne causait pas un dommage quasi irréparable compte tenu de la masse salariale.
Que doit prouver l'employeur pour démontrer un dommage quasi irréparable ?
Il doit prouver que l'exécution provisoire risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable, par exemple en mettant en péril la survie de l'entreprise. De simples difficultés financières ne suffisent pas si l'entreprise a une masse salariale importante.
L'employeur peut-il demander la consignation des sommes au lieu de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, à titre subsidiaire, le salarié peut demander une consignation pour garantir les sommes dues. Dans cette affaire, le salarié a formulé cette demande subsidiaire, mais la cour a rejeté la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire.
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande doit être faite devant le premier président de la cour d'appel, généralement après l'appel. Dans cette affaire, l'employeur a assigné en référé le 20 avril 2026, après avoir interjeté appel le 7 janvier 2026.
L'employeur peut-il être condamné aux dépens et aux frais irrépétibles en cas de rejet de sa demande ?
Oui, comme dans cette affaire, l'employeur a été condamné à payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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