Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00210

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du juge de l'exécution liquidant une astreinte et ordonnant des travaux sous astreinte, en l'absence de démonstration d'un risque de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du juge de l'exécution ne peut être ordonné que s'il existe un risque de conséquences manifestement excessives pour la partie qui en fait la demande. La simple contestation de la décision ou l'absence d'appel sur l'ordonnance initiale ne suffit pas à caractériser ce risque.

Faits clés

La SCI [J] [H] a été condamnée par ordonnance de référé du 24 janvier 2025 à déposer un parquet obstruant l'accès à un regard dans les locaux de la copropriété.
Par jugement du 19 janvier 2026, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire à 12 000 euros et ordonné les travaux sous astreinte définitive de 500 euros par jour.
La SCI [J] [H] a relevé appel de ce jugement et a assigné le syndicat des copropriétaires devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
La SCI [J] [H] n'a pas fourni d'éléments financiers démontrant un péril irrémédiable en cas d'exécution.
La SCI [J] [H] n'a pas contesté l'ordonnance de référé initiale ni demandé son interprétation.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution articles 957 et 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 02/07/2026 - n° 26/00210

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un risque de conséquences manifestement excessives ?

C'est un risque que l'exécution immédiate de la décision cause un préjudice grave et irréparable à la partie condamnée, par exemple une situation financière irrémédiable. Dans cette affaire, la SCI [J] [H] n'a pas démontré un tel risque, faute de fournir des éléments financiers.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du juge de l'exécution ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives et, le cas échéant, des moyens sérieux de réformation. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le risque n'était pas établi.

La SCI [J] [H] a-t-elle obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, la SCI [J] [H] a été déboutée de sa demande car elle n'a pas démontré de risque de conséquences manifestement excessives, et elle n'avait pas contesté l'ordonnance initiale.

Quels sont les critères pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution ?

Il faut prouver un risque de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave et irréparable. La simple contestation de la décision ne suffit pas. Dans cette affaire, l'absence d'éléments financiers a été déterminante.

Que faire si je ne peux pas payer une astreinte liquidée ?

Vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation, mais vous devez démontrer un risque de conséquences manifestement excessives, par exemple en prouvant que le paiement vous mettrait en péril financier. Dans cette affaire, la SCI [J] [H] n'a pas fourni de telles preuves.

L'absence d'appel sur l'ordonnance initiale empêche-t-elle d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Cela peut être un élément défavorable, car cela montre que la partie n'a pas contesté la décision initiale. Dans cette affaire, le fait que la SCI [J] [H] n'ait pas relevé appel de l'ordonnance de référé a été relevé comme un indice de l'absence de bonne foi dans l'exécution.

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