Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 18 juin 2026 — n° 26/00207

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de coopération volontaire du dirigeant avec les organes de la procédure collective peut-elle être retenue lorsque les convocations ont été adressées à une adresse erronée ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une interdiction de gérer peut être ordonné s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. En l'espèce, l'absence de coopération volontaire du dirigeant n'est pas établie si les convocations ont été envoyées à une adresse erronée, ce qui constitue un moyen sérieux.

Faits clés

Jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 février 2026 prononçant une interdiction de gérer de 7 ans à l'encontre de M. [U]
M. [U] a interjeté appel le 12 mars 2026
Assignation en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
L'adresse de M. [U] figurant dans le jugement était erronée
Les convocations adressées au dirigeant après l'ouverture de la procédure l'ont été à cette adresse erronée

Articles cités

article 517-1 du code de procédure civile article R661-1 du code de commerce article L653-8 du code de commerce article L653-11 du code de commerce article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 18/06/2026 - n° 26/00207

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

C'est une mesure qui suspend les effets d'un jugement pendant la durée de l'appel, lorsque des moyens sérieux d'annulation ou de réformation sont invoqués.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer ?

Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, par exemple une erreur dans l'adresse de notification des convocations.

L'absence de coopération avec le liquidateur est-elle toujours une faute ?

Non, si le dirigeant n'a pas été valablement convoqué en raison d'une adresse erronée, l'absence de coopération n'est pas considérée comme volontaire et donc fautive.

Quel texte s'applique pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire en matière de procédure collective ?

L'article R661-1 du code de commerce, qui est un texte spécial dérogeant aux dispositions générales de l'article 517-1 du code de procédure civile.

Que faire si je reçois une convocation à une adresse où je ne réside plus ?

Il est important de signaler votre changement d'adresse au tribunal et aux organes de la procédure. En cas d'erreur, vous pouvez invoquer ce défaut de notification comme moyen sérieux pour contester une sanction.

Quelle est la durée maximale d'une interdiction de gérer ?

Selon l'article L653-11 du code de commerce, la durée maximale est de 15 ans.

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