Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00187
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'incident du juge de la mise en état est-elle recevable en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision ?
Principe retenu
Pour être recevable, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance doit établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel, conformément à l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ordonnance d'incident du 17 mars 2026 du juge de la mise en état du TJ de Marseille
- Ordonnance condamnant in solidum les appelants à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
- Appel interjeté le 19 mars 2026
- Assignation en référé devant le premier président le 8 avril 2026 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
- Les appelants n'avaient pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
Articles cités
article 514-1 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 02/07/2026 - n° 26/00187
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'incident ?
Oui, mais sous conditions. Si vous n'avez pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, vous devez démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande est recevable si vous avez un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et si l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si vous n'avez pas contesté l'exécution provisoire en première instance, vous devez en outre prouver que ces conséquences se sont révélées après la décision.
Que faire si je n'ai pas contesté l'exécution provisoire en première instance ?
Vous pouvez encore demander l'arrêt de l'exécution provisoire en appel, mais vous devez démontrer que des conséquences manifestement excessives sont apparues postérieurement à la décision de première instance.
Qu'est-ce qu'une ordonnance d'incident ?
C'est une décision rendue par le juge de la mise en état au cours d'une instance pour trancher une question incidente, comme une demande de provision ou une mise hors de cause. Elle est assortie de l'exécution provisoire de droit.
L'exécution provisoire est-elle de droit pour les ordonnances d'incident ?
Oui, en principe, les ordonnances d'incident bénéficient de l'exécution provisoire de droit, sauf exceptions prévues à l'article 514-1 du code de procédure civile (référé, mesures provisoires, etc.).
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande doit être formée en référé devant le premier président de la cour d'appel, dans le cadre de l'appel. Il n'y a pas de délai spécifique, mais il est conseillé d'agir rapidement après la décision.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
