Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00177
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner la consignation des sommes dues en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de risque de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
Le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est discrétionnaire et ne nécessite pas la démonstration d'un risque de conséquences manifestement excessives. Toutefois, le juge apprécie souverainement l'opportunité de la consignation au regard des circonstances de l'espèce, notamment la situation économique des parties et le montant de la créance.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire des activités économiques de Marseille du 10 mars 2026 condamnant Free Pro à payer 16.900 euros à Splio
- Appel interjeté par Free Pro le 24 mars 2026
- Assignation en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation
- Free Pro propose la consignation des sommes dues
- Splio n'a pas déposé de comptes depuis 2014
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 02/07/2026 - n° 26/00177
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation prévue à l'article 521 du code de procédure civile ?
La consignation est une mesure par laquelle le débiteur dépose les sommes dues entre les mains d'un séquestre (comme la CARPA) pour garantir le paiement tout en évitant que le créancier ne les perçoive immédiatement, en attendant l'issue de l'appel.
Le premier président peut-il ordonner la consignation sans que le débiteur prouve un risque de conséquences manifestement excessives ?
Oui, le pouvoir de l'article 521 est discrétionnaire : le premier président n'a pas à rechercher l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives. Il apprécie librement l'opportunité de la consignation.
Dans cette affaire, pourquoi la demande de consignation a-t-elle été rejetée ?
La demande a été rejetée car, malgré l'absence de dépôt de comptes de Splio depuis 2014, le montant de la créance (moins de 20 000 euros) était faible par rapport aux chiffres d'affaires des parties (plusieurs millions), et aucune considération d'opportunité ne justifiait la consignation.
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder une consignation ?
Le juge tient compte de la situation économique respective des parties, du montant de la créance, de la préservation des droits dans le cadre de l'appel, et de toute considération d'opportunité. Il n'est pas lié par l'existence d'un risque de non-restitution.
Que faire si je suis condamné à payer une somme avec exécution provisoire et que je souhaite consigner ?
Vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, pour demander la consignation. Vous devrez exposer les raisons pour lesquelles cette mesure est opportune.
La consignation est-elle une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, la consignation est une mesure subsidiaire : elle permet d'exécuter la décision tout en sécurisant les fonds. Elle est souvent demandée lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas possible.
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