Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00171

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce peut-elle être arrêtée en raison de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au prononcé ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel en cas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au prononcé. Le demandeur doit démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, appréciées au regard de sa situation personnelle et des facultés de remboursement du créancier.

Faits clés

Monsieur [X] a été condamné par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon le 8 janvier 2025 à restituer des biens et à payer une provision de 13 570,59 euros.
Il a relevé appel le 23 janvier 2025 et a assigné la société [1] devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
Monsieur [X] invoque des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au prononcé, notamment une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire par un tiers.
La société [1] est créancière au titre de l'ordonnance de référé.
L'hypothèque judiciaire a été requise par une société distincte (société [2]) pour garantir un prêt de 191 000 euros, sans lien avec les condamnations de l'ordonnance.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 957 et 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 02/07/2026 - n° 26/00171

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si elle est frappée d'appel. Elle est de droit pour les ordonnances de référé.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au prononcé.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence disproportionnée par rapport à la situation du débiteur, par exemple un risque de ruine ou une impossibilité de remboursement en cas d'infirmation. Elle s'apprécie au regard des facultés de remboursement du créancier.

L'inscription d'une hypothèque judiciaire par un tiers justifie-t-elle l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, car une hypothèque judiciaire requise par un tiers pour une dette distincte ne constitue pas une garantie de paiement des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé et n'est pas une conséquence manifestement excessive.

Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en proposant une garantie ?

Oui, l'article 524 du code de procédure civile prévoit que le premier président peut subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Quel est le rôle du premier président dans l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le premier président statue en référé sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire. Il apprécie l'existence de conséquences manifestement excessives et peut ordonner la suspension ou la subordonner à une garantie.

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