Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 18 juin 2026 — n° 26/00156
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés JMR et JM [C] sont-elles recevables à demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 juillet 2025 en l'absence de preuve de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être demandé en référé que si le requérant démontre l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision. À défaut de produire des éléments comptables complets et sincères établissant un risque financier grave, la demande est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du 10 juillet 2025 condamnant les sociétés JMR et JM [C] à garantir la SCI [U] à hauteur de 52.972 euros et à verser 79.690 euros à la SAS Assemblage Rayonnage Manutention.
- Les sociétés JMR et JM [C] ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
- Elles n'ont produit qu'une capture d'écran de compte et un avis de télépaiement, sans bilan ni relevé complet.
- Aucun élément comptable exhaustif n'a été fourni pour démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
- La demande a été déclarée irrecevable faute de preuve suffisante.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 18/06/2026 - n° 26/00156
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Il faut démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement, en produisant des éléments de preuve complets et sincères (bilans, relevés de compte, etc.).
Quels documents dois-je fournir pour prouver des conséquences manifestement excessives ?
Vous devez fournir des documents comptables exhaustifs et récents, comme des bilans, des relevés de compte complets, des déclarations fiscales, etc. Une simple capture d'écran de solde de compte est insuffisante.
Que risque-t-on si on ne prouve pas les conséquences manifestement excessives ?
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où les sociétés JMR et JM [C] n'ont produit que des extraits de compte partiels.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est un préjudice grave et disproportionné qui résulterait de l'exécution immédiate du jugement, par exemple un risque de cessation de paiements ou de liquidation judiciaire.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire sans avocat ?
En principe, la procédure de référé devant le premier président nécessite le recours à un avocat, sauf exceptions. Il est conseillé de se faire assister.
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