Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 26/00114
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelante justifie-t-elle de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel en référé s'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision frappée d'appel. En l'espèce, l'absence de date certaine sur l'ordonnance sur requête et l'absence de commencement de preuve suffisant constituent des moyens sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Faits clés
- Ordonnance sur requête du 29 avril 2025 autorisant une mesure d'instruction in futurum
- Ordonnance de référé du 5 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nice rétractant l'ordonnance sur requête
- Appel interjeté le 16 janvier 2026 par la SAS New [R] contre l'ordonnance de référé
- Assignation en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
- Contestation sur l'absence de date sur l'ordonnance sur requête
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 957 et 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 26/00114
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire est une mesure d'urgence qui suspend les effets d'une décision de justice exécutoire malgré l'appel. Elle est ordonnée par le premier président de la cour d'appel en référé si l'appelant justifie de moyens sérieux de réformation ou d'annulation.
Quels sont les moyens sérieux retenus dans cette décision ?
Dans cette affaire, les moyens sérieux retenus sont l'absence de date certaine sur l'ordonnance sur requête et l'absence de commencement de preuve pour fonder la mesure d'instruction in futurum, ce qui remet en cause la validité de l'ordonnance initiale.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut assigner la partie adverse en référé devant le premier président de la cour d'appel, en démontrant l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision frappée d'appel, et en justifiant de l'urgence ou du risque de conséquences manifestement excessives.
Quelle est la différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire et la suspension de l'exécution ?
L'arrêt de l'exécution provisoire est une décision du premier président qui stoppe définitivement l'exécution de la décision jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. La suspension peut être temporaire ou conditionnelle, mais dans les deux cas, l'effet est de bloquer l'exécution forcée.
L'absence de date sur une ordonnance est-elle toujours un motif d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Pas nécessairement. Dans cette affaire, l'absence de date a été retenue comme un moyen sérieux car elle empêchait de déterminer la date certaine de signification et donc la prescription éventuelle. Chaque cas est apprécié souverainement par le juge.
Quels sont les frais à prévoir pour une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Outre les honoraires d'avocat, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à 2 000 euros.
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