Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 22 juin 2026 — n° 26/00090

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action de l'employeur, accepté par la salariée, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. L'employeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

L'employeur a interjeté appel du jugement prud'homal du 29 octobre 2025.
L'employeur a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Un protocole d'accord était en cours de signature entre les parties.
L'employeur s'est désisté d'instance et d'action par courriel du 1er juin 2026.
La salariée a accepté le désistement par courriel du même jour.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 22/06/2026 - n° 26/00090

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'abandon par une partie de la procédure en cours et de l'action en justice elle-même. Il entraîne l'extinction de l'instance et, s'il est accepté, met fin au litige.

Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'instance et d'action doit être accepté par l'autre partie. En l'espèce, la salariée a accepté le désistement de l'employeur.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné aux dépens du référé.

Le désistement met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'action éteint l'action elle-même, ce qui empêche de la reintroduire. Le désistement d'instance seul permet une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte.

Puis-je me désister de mon appel en cours ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel. En l'espèce, l'employeur s'est désisté de son appel et de la procédure de référé, ce qui a été accepté par la salariée.

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