Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 22 juin 2026 — n° 26/00069

22 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il autoriser un appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer en l'absence de motif grave et légitime ?

Principe retenu

L'appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer n'est possible que s'il existe un motif grave et légitime. En l'espèce, l'existence d'une procédure en référé pendante devant la cour d'appel sur la même question de provision sur salaires justifie d'attendre l'arrêt avant de statuer sur la demande d'autorisation d'appel immédiat.

Faits clés

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire et paiement de salaires.
Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de salaires et de résiliation judiciaire dans l'attente de décisions administratives et judiciaires.
La salariée a interjeté appel du jugement de sursis et a saisi le premier président pour être autorisée à assigner à jour fixe.
Une procédure en référé était pendante devant la cour d'appel concernant une demande de provision sur salaires.
L'arrêt de la cour d'appel sur le référé était attendu pour le 17 avril 2026.

Articles cités

article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile article 272 du code de procédure civile article 380 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 22/06/2026 - n° 26/00069

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend la procédure dans l'attente d'un événement futur, comme une décision administrative ou judiciaire. Dans cette affaire, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de salaires et de résiliation judiciaire en attendant les décisions de l'inspection du travail et de la cour d'appel.

Puis-je faire appel d'un jugement de sursis à statuer ?

Oui, mais l'appel immédiat n'est possible qu'avec l'autorisation du premier président, qui l'accorde s'il existe un motif grave et légitime. En l'espèce, la salariée a demandé cette autorisation, mais le premier président a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel sur le référé provision.

Qu'est-ce qu'un motif grave et légitime pour obtenir l'autorisation d'appel immédiat ?

Un motif grave et légitime est une raison sérieuse justifiant de ne pas attendre le jugement définitif. Par exemple, un préjudice irréparable ou une urgence particulière. Dans cette affaire, la salariée invoquait la privation de salaire depuis 9 mois, mais le premier président a estimé que l'attente de l'arrêt sur le référé était justifiée.

Que faire si mon employeur ne me paie plus après une inaptitude ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision sur salaires. Dans cette affaire, la salariée avait engagé une procédure en référé, et la cour d'appel devait statuer sur cette demande. En attendant, le premier président a sursis à statuer sur l'appel immédiat.

Quel est le rôle du premier président dans cette procédure ?

Le premier président statue sur les demandes d'autorisation d'appel immédiat des jugements de sursis à statuer. Il examine s'il existe un motif grave et légitime. Dans cette affaire, il a ordonné la réouverture des débats pour attendre l'arrêt de la cour d'appel sur le référé.

Combien de temps peut durer un sursis à statuer ?

La durée dépend de l'événement attendu. Dans cette affaire, le sursis était lié à l'arrêt de la cour d'appel sur le référé, attendu pour avril 2026, et le premier président a renvoyé l'affaire à septembre 2026 pour permettre la production de cet arrêt.

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