Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 25/00584
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent doit-elle être arrêtée en raison de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la démonstration de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire d'une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, et à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation. La partie qui sollicite l'arrêt doit justifier de manière sincère, loyale et exhaustive de sa situation financière.
Faits clés
- Jugement du 4 mars 2025 du Tribunal des activités économiques de Marseille condamnant la société Boutique 1 à payer 22.941,60 euros à la société [J]
- Appel interjeté le 2 juillet 2025 par la société Boutique 1
- Assignation en référé devant le Premier président le 20 novembre 2025 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
- Production de relevés bancaires partiels et incomplets par la société Boutique 1
- Solde débiteur de 19.557 euros au 31 mars 2026
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 25/00584
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives (situation irréversible et d'exceptionnelle gravité) et de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. La partie doit fournir des éléments sincères et complets sur sa situation financière.
Quels documents dois-je fournir pour prouver ma situation financière ?
Des relevés bancaires complets et récents, des bilans comptables, des attestations de trésorerie, et tout document démontrant des difficultés structurelles avérées (ex: rejets de paiement, impayés). Des relevés partiels ou incomplets peuvent être jugés insuffisants.
Que risque-t-on si on ne prouve pas sa situation financière de manière exhaustive ?
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire peut être rejetée, comme dans cette affaire où les relevés bancaires partiels et l'absence de preuve de difficultés structurelles ont conduit au débouté.
Le premier président examine-t-il toujours les deux conditions (conséquences excessives et moyens sérieux) ?
Non, si la condition des conséquences manifestement excessives n'est pas remplie, le juge peut rejeter la demande sans examiner les moyens sérieux d'annulation ou de réformation.
Puis-je être condamné aux dépens et à une indemnité si ma demande d'arrêt est rejetée ?
Oui, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où la société Boutique 1 a été condamnée à 1.000 euros.
Qu'est-ce qu'une situation irréversible et d'exceptionnelle gravité ?
C'est une situation où l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables, comme la cessation d'activité, la liquidation judiciaire, ou une perte définitive de biens. De simples difficultés de trésorerie temporaires ne suffisent pas.
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