Cour d'appel, chambre 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/07035
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le juge de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le juge de la mise en état lorsque les affaires sont connexes ou présentent un lien suffisant, dans un souci de bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient en cours sous les numéros RG 26/07035 et RG 26/06412
- Les parties concernées sont l'URSSAF PACA (appelante) et la SAS DIDIER [Localité 2] ainsi que son liquidateur judiciaire (intimées)
- Une demande de jonction a été présentée au juge de la mise en état
- La jonction a été ordonnée par ordonnance du 25 juin 2026
- L'affaire est suivie sous le seul numéro RG 26/06412
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/07035
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs procédures distinctes en une seule, lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état. Dans cette affaire, une demande a été présentée au juge, qui a rendu une ordonnance de jonction.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, mêmes faits, questions juridiques communes) justifiant de les instruire et juger ensemble. Les articles 367 et 368 du code de procédure civile encadrent cette mesure.
Quels sont les effets de la jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui est suivie sous un numéro de RG unique. Les actes et délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue au fond.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir. Elle peut toutefois être remise en cause par la suite si les conditions de connexité disparaissent.
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