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Cour d'appel, chambre 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/07034

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée par le juge de la mise en état lorsque les affaires présentent un lien suffisant, conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux instances étaient en cours sous les numéros RG 26/07034 et RG 26/06409.
  • La demande de jonction a été présentée au juge de la mise en état.
  • Les parties concernées sont l'URSSAF PACA (appelante) et la SAS LE BISTROT (intimée), représentée par son liquidateur judiciaire.
  • La jonction a été ordonnée pour que l'affaire soit suivie sous le seul numéro RG 26/06409.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/07034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du juge de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances en une seule, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les effets de la jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures : les affaires sont suivies sous un seul numéro de RG, les actes de procédure sont communs, et une seule décision sera rendue.
La jonction peut-elle être demandée par les parties ?
Oui, les parties peuvent présenter une demande de jonction au juge de la mise en état, qui apprécie souverainement l'opportunité de la mesure.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile permettent au juge de la mise en état d'ordonner la jonction d'instances.
La jonction est-elle possible en appel ?
Oui, la jonction peut être ordonnée en appel par le conseiller de la mise en état, comme le prévoit l'article 913-3 du code de procédure civile.
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