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Cour d'appel, chambre 1-9, 17 juin 2026 — n° 26/06967

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il ordonner la jonction de deux instances pendantes devant la même juridiction ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties lorsque les affaires sont connexes ou présentent un lien suffisant, dans un souci de bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux instances sont pendantes devant la même chambre de la cour d'appel
  • Les numéros RG sont 26/06967 et 26/06966
  • La SCI est appelante dans l'affaire n°26/06967
  • La Banque Internationale Aluxembourg est intimée
  • La demande de jonction est présentée par une partie

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 17/06/2026 - n° 26/06967

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction, lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les juger ensemble.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Dans cette affaire, la demande a été présentée par une partie.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires et la bonne administration de la justice. Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la jonction.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, qui sera suivie sous un seul numéro RG. Les actes de procédure et les délais sont unifiés.
Le juge peut-il refuser une demande de jonction ?
Oui, le juge peut refuser une demande de jonction s'il estime que les affaires ne sont pas suffisamment connexes ou que la jonction n'est pas opportune pour une bonne administration de la justice.
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