Cour d'appel, chambre 1-8, 19 juin 2026 — n° 26/06963
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel ?
Principe retenu
Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour d'appel lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice. La jonction est une mesure d'ordre procédural qui ne préjuge pas du fond.
Faits clés
- Deux instances sont pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros RG 26/06963 et RG 26/06962.
- La société INVESTCAPITAL LTD est appelante dans l'instance n° RG 26/06963.
- Mme [L] [G] née [W] est intimée dans cette même instance.
- Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état.
- Les deux instances concernent probablement les mêmes parties ou des litiges connexes.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/06963 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DF
Ordonnance n° 2026/M149
Société INVESTCAPITAL LTD
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [L] [G] NÉE [W]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/06963 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DF joint au N° RG 26/06962
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06962
Fait à [Localité 2], le 19 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure procédurale par laquelle deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction sont réunies pour être instruites et jugées ensemble, en raison d'un lien de connexité.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La demande de jonction peut être présentée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. En l'espèce, une demande a été présentée par une partie.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un numéro de RG unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
La jonction d'instances est-elle obligatoire ?
Non, la jonction n'est pas obligatoire. Elle est laissée à l'appréciation du magistrat de la mise en état, qui l'ordonne si elle est utile à une bonne administration de la justice.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile sont les textes applicables. L'article 367 prévoit la jonction en cas de connexité, l'article 368 en précise les effets, et l'article 913-3 concerne la compétence du magistrat de la mise en état.
Comment contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle peut toutefois être contestée indirectement lors de l'appel de la décision au fond.
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