Cour d'appel, chambre 1-8, 19 juin 2026 — n° 26/06941

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un courrier simple sans constitution d'avocat et sans voie électronique est-il irrecevable ?

Principe retenu

En matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire et la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique, à peine de nullité. L'inobservation de ces formes entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

Monsieur [L] [X] a adressé un courrier recommandé au greffe le 9 juin 2026 pour interjeter appel
Le jugement attaqué a été rendu le 11 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de Marseille, Pôle Proximité
L'appelant n'a pas constitué avocat
La déclaration d'appel n'a pas été faite par voie électronique
L'ordonnance a été rendue le 19 juin 2026

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06941 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5B7 Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M148 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [X] Appelant C/ Mme [M] [C] veuve [B] Intimée [L] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 9 juin 2026, Monsieur [L] [X] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 11 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, Pôle Proximité. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [L] [X] ;

Dispositif

en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?

Votre appel a été déclaré irrecevable car vous n'avez pas constitué avocat et vous n'avez pas utilisé la voie électronique, ce qui est obligatoire devant la cour d'appel.

Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour faire appel ?

Oui, en matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.

Puis-je envoyer ma déclaration d'appel par courrier simple ?

Non, la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique (RPVA) à peine de nullité. Un courrier simple ne respecte pas cette formalité.

Que signifie 'nullité de l'acte d'appel' ?

Cela signifie que votre déclaration d'appel est considérée comme n'ayant jamais existé juridiquement, et donc votre appel est irrecevable.

Puis-je contester cette ordonnance d'irrecevabilité ?

Oui, vous pouvez former un déféré contre cette ordonnance devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

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