Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/06835
Synthèse de la décision
Question juridique
L'inscription d'hypothèque provisoire est-elle autorisée lorsque la créance invoquée n'apparaît pas fondée en son principe ?
Principe retenu
Pour obtenir l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, le créancier doit démontrer l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et un risque menaçant son recouvrement. La créance peut être incertaine ou contestée, mais il doit exister des éléments sérieux la rendant vraisemblable.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 4 juillet 2024 entre SAS Sodam et SCI BM19 pour 445 173 euros
- Facture du 31 juillet 2025 impayée correspondant à 60% d'avancement
- Deux règlements partiels de 25 000 euros chacun
- Factures des 70% et 85% d'avancement impayées malgré mise en demeure du 30 décembre 2025
- SCI BM19 a acquis un bien immobilier le 7 mai 2025 pour 292 000 euros comptant
Articles cités
article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/06835
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une hypothèque provisoire ?
Il faut démontrer l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et un risque menaçant son recouvrement. La créance n'a pas besoin d'être certaine, liquide et exigible, mais doit être vraisemblable sur la base d'éléments sérieux.
Pourquoi le juge a-t-il refusé l'hypothèque provisoire dans cette affaire ?
Parce que la société Sodam n'a pas fourni de documents suffisants (plan de règlement, comptes rendus de chantier, situations de travaux) pour établir que sa créance était fondée en son principe. La simple absence de contestation des factures ne suffit pas.
Quels documents dois-je fournir pour prouver ma créance ?
Il est conseillé de produire le contrat, les avenants, les factures, les mises en demeure, les comptes rendus de chantier, les situations de travaux et tout élément démontrant l'avancement des travaux et le bien-fondé des sommes réclamées.
Puis-je faire appel d'un refus d'autorisation d'hypothèque provisoire ?
Oui, la décision du président du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un appel. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé le refus car la condition de créance fondée en son principe n'était pas remplie.
Qu'est-ce qu'un risque menaçant le recouvrement ?
C'est une circonstance qui fait craindre que le débiteur ne puisse pas payer, par exemple une cession d'actifs, une dissipation de biens, ou un départ à l'étranger. Dans cette affaire, le juge n'a pas eu à examiner ce point car la première condition n'était pas remplie.
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