Cour d'appel, chambre 1-9, 1 juillet 2026 — n° 26/06834
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales d'un appel formé sans acte d'avocat ?
Principe retenu
L'appel doit être formé par acte d'avocat, à peine de nullité de la déclaration d'appel. À défaut, la cour n'est pas valablement saisie et prononce la radiation de l'instance.
Faits clés
- Appel formé par M. [H] [A]
- Intimée : S.A.S. EUROPAZUR
- Appel non formé par acte d'avocat
- Cour d'appel non valablement saisie
- Radiation de l'instance prononcée
Articles cités
article 381 du Code de Procédure Civile
article 901 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 01/07/2026 - n° 26/06834
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je fais appel sans avocat ?
L'appel doit être formé par acte d'avocat. À défaut, la cour n'est pas valablement saisie et l'instance est radiée, comme dans cette affaire où l'appel de M. [A] a été radié.
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est la suppression de l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle intervient lorsque la cour n'est pas valablement saisie, par exemple en l'absence d'acte d'avocat.
Puis-je faire appel sans avocat en procédure civile ?
Non, l'article 901 du Code de procédure civile exige que l'appel soit formé par acte d'avocat. Sans cela, la cour n'est pas saisie et l'instance est radiée.
Quels sont les effets d'un appel non formé par acte d'avocat ?
L'appel est considéré comme non valable, la cour n'est pas saisie, et l'instance est radiée. Cela signifie que l'affaire est retirée du rôle.
Comment régulariser un appel sans avocat ?
Il faut former un nouvel appel par acte d'avocat dans les délais légaux. La radiation ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel conforme.
Qu'est-ce que l'article 381 du Code de procédure civile ?
L'article 381 prévoit que la radiation de l'instance peut être prononcée lorsque la cour n'est pas valablement saisie, comme en cas d'absence d'acte d'avocat.
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