Cour d'appel, chambre 3-2, 17 juin 2026 — n° 26/06771
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le juge de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le juge de la mise en état lorsque les affaires présentent un lien suffisant, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient en cours sous les numéros RG 26/06771 et RG 26/06412
- Les parties concernées sont l'URSSAF PACA (appelante) et la SAS DIDIER PUGNERES (intimée)
- La SAS DIDIER PUGNERES est en liquidation judiciaire
- La demande de jonction a été présentée au juge de la mise en état
- La jonction a été ordonnée le 17 juin 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 17/06/2026 - n° 26/06771
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure par laquelle deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction sont réunies pour être instruites et jugées ensemble, en raison d'un lien suffisant entre elles.
Qui peut demander la jonction de deux affaires ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état. En l'espèce, une demande a été présentée au juge.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le juge apprécie souverainement l'existence d'un lien suffisant entre les instances, tel que la connexité ou la similitude des questions juridiques ou factuelles.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont applicables. L'article 367 prévoit la jonction en cas de lien suffisant, l'article 368 en précise les effets, et l'article 783 donne compétence au juge de la mise en état.
Quels sont les effets de la jonction sur le déroulement du procès ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un numéro de RG unique. Les actes de procédure et les délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue.
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