Cour d'appel, chambre 3-2, 17 juin 2026 — n° 26/06769
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le juge de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour, lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux instances étaient pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros RG 26/06769 et RG 26/06409.
- Les parties concernées sont l'URSSAF PACA (appelante) et la SAS LE BISTROT, représentée par son liquidateur (intimée).
- Une demande de jonction a été présentée au juge de la mise en état.
- La jonction a été ordonnée par ordonnance du 17 juin 2026.
- L'affaire sera suivie sous le seul numéro RG 26/06409.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 17/06/2026 - n° 26/06769
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction, lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état. En l'espèce, une demande a été présentée au juge.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le juge apprécie souverainement l'existence d'un lien de connexité entre les instances, c'est-à-dire un rapport suffisant justifiant une instruction commune pour une bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
Les instances jointes sont instruites et jugées sous un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les décisions sont communs, sauf décision contraire du juge.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir. Elle peut toutefois être rapportée ou modifiée en cours d'instance.
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