Cour d'appel, chambre 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/06614
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt d'appel (mention d'une société absorbée au lieu de la société absorbante) peut-elle être rectifiée sur requête d'une partie ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. Le juge statue sans audience, sauf nécessité d'entendre les parties.
Faits clés
- Arrêt du 9 avril 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 21-16466)
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 1er juin 2026 par M. [F] [Q]
- Erreur dans le dispositif : mention de 'La Médicale de France' au lieu de 'L'Equité venant aux droits et obligations de La Médicale de France'
- La société L'Equité est venue aux droits de La Médicale de France par absorption
- Conclusions de M. [O] et de la SA L'Equité du 19 juin 2026
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/06614
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume, de rédaction ou de calcul qui affecte un jugement, sans remettre en cause le raisonnement juridique. Par exemple, une erreur dans le nom d'une partie ou une date erronée.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt d'appel ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt. La requête doit être motivée et préciser l'erreur à corriger. Le juge statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
La rectification d'erreur matérielle est-elle possible après que l'arrêt soit passé en force de chose jugée ?
Oui, l'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs matérielles peuvent être réparées même après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge de l'État. En général, les frais de la requête sont à la charge du demandeur, sauf décision contraire du juge.
Puis-je contester une décision de rectification d'erreur matérielle ?
Oui, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Quelle est la différence entre une erreur matérielle et une erreur de droit ?
Une erreur matérielle est une simple erreur d'écriture ou de calcul, tandis qu'une erreur de droit concerne l'application ou l'interprétation d'une règle de droit. La rectification d'erreur matérielle ne peut pas corriger une erreur de droit.
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