Cour d'appel, chambre 4-8b, 17 juin 2026 — n° 26/06596
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances peut-elle être ordonnée pour une bonne administration de la justice en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Pour une bonne administration de la justice, le président de la chambre peut ordonner la jonction de plusieurs instances connexes.
Faits clés
- Appel d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 2] du 30 avril 2026
- Instance n° RG 26/06596
- Instance n° 26.063666
- Jonction ordonnée par la présidente de la chambre 4-8b
- Décision fondée sur les articles 939 et 942 du code de procédure civile
Articles cités
article 939 du code de procédure civile
article 942 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 17/06/2026 - n° 26/06596
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle le président d'une chambre de la cour d'appel ordonne de réunir plusieurs instances connexes pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre les instances, c'est-à-dire lorsqu'elles présentent des questions de droit ou de fait communes, ou lorsqu'elles sont relatives à la même affaire, afin d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier la procédure.
La jonction d'instances est-elle possible en matière de sécurité sociale ?
Oui, la jonction d'instances est possible en matière de sécurité sociale, comme en témoigne cette ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre d'un litige relevant du pôle social.
Qui peut ordonner la jonction de procédures ?
La jonction peut être ordonnée par le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande des parties, en application des articles 939 et 942 du code de procédure civile.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 939 et 942 du code de procédure civile permettent au président de la chambre d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour d'appel.
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