Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-9, 1 juillet 2026 — n° 26/06508

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de constitution d'avocat dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

L'appel doit être formé par acte d'avocat, faute de quoi la cour n'est pas valablement saisie et l'instance est radiée.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [K] [C]
  • Intimé : CREDIT LOGEMENT
  • Appel non formé par acte d'avocat
  • Cour non valablement saisie
  • Radiation de l'instance prononcée

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 901 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 01/07/2026 - n° 26/06508

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je fais appel sans avocat ?
L'appel doit être formé par acte d'avocat. À défaut, la cour n'est pas valablement saisie et l'instance est radiée, comme dans cette affaire où M. [C] a vu son appel radié pour absence de constitution d'avocat.
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle intervient lorsque la cour n'est pas valablement saisie, par exemple faute d'avocat.
Comment former un appel valable ?
Pour former un appel valable, vous devez constituer un avocat et déposer un acte d'appel conforme aux articles 381 et 901 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de l'absence d'avocat en appel ?
L'absence d'avocat entraîne l'irrecevabilité de l'appel et la radiation de l'instance, comme dans cette décision où la cour a constaté que l'appel n'avait pas été formé par acte d'avocat.
Puis-je faire appel seul sans avocat ?
Non, en procédure civile, l'appel doit être formé par un avocat. À défaut, la cour n'est pas valablement saisie et l'instance est radiée.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.