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Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/06468

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en application des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par le demandeur qui se désiste.

Faits clés

  • Monsieur [K] [J] [X] a interjeté appel d'une décision.
  • La SAS [1] est l'intimée.
  • La SAS [1] n'a pas constitué avocat.
  • Monsieur [K] [J] [X] a formulé un désistement d'instance.
  • L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/06468

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure judiciaire, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
Comment se désister d'une instance en appel ?
L'appelant peut se désister de son appel par une déclaration au greffe ou par conclusions. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait sans son accord.
Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas d'avocat lors d'un désistement ?
Dans ce cas, le désistement est admis sans condition, et l'instance est éteinte. Les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'instance ?
L'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'instance met-il fin à l'affaire définitivement ?
Oui, le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure d'appel.
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