Cour d'appel, chambre 1-1, 29 juin 2026 — n° 26/06331
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance est-elle périmée en l'absence de diligences des parties pendant deux ans, alors que l'affaire a été ré-enrôlée sous un nouveau numéro de RG et jugée au fond ?
Principe retenu
La péremption d'instance sanctionne le défaut de diligence des parties pendant deux ans. Toutefois, si l'affaire a été effectivement jugée au fond, l'instance est éteinte par l'effet de cette décision et non périmée.
Faits clés
- Appel interjeté le 12 février 2021 contre un jugement du 12 janvier 2021
- Instance radiée le 8 août 2022 faute de diligences
- Ré-enrôlement sous le numéro RG 22/16200 le 6 décembre 2022
- Affaire fixée à l'audience du 9 mai 2023, puis retirée du rôle
- Décision au fond rendue le 24 novembre 2023 sous le numéro RG 23/6603
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 29/06/2026 - n° 26/06331
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant deux ans. Elle est prévue à l'article 386 du code de procédure civile.
Quel est le délai de péremption d'instance ?
Le délai est de deux ans à compter de la dernière diligence accomplie par les parties. En l'espèce, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la péremption, mais l'instance a été jugée au fond avant l'expiration de ce délai.
L'instance peut-elle être périmée si l'affaire a déjà été jugée ?
Non, si l'affaire a été jugée au fond, l'instance est éteinte par l'effet de cette décision et non par péremption. Dans cette affaire, la décision du 24 novembre 2023 a mis fin au litige, empêchant toute péremption ultérieure.
Comment éviter la péremption d'instance ?
Pour éviter la péremption, les parties doivent accomplir des diligences (conclusions, demandes, etc.) dans un délai de deux ans. En cas de radiation, il faut demander le ré-enrôlement et poursuivre la procédure.
Qu'est-ce qu'une diligence dans le cadre d'une procédure ?
Une diligence est tout acte de procédure accompli par une partie ou le juge qui manifeste la volonté de faire avancer l'instance, comme le dépôt de conclusions, une demande de fixation, ou une notification.
Que faire si l'affaire a été ré-enrôlée sous un mauvais numéro ?
Il convient de signaler l'erreur au greffe ou au conseiller de la mise en état pour régulariser la situation. Dans cette affaire, l'erreur de numéro de RG a été corrigée en constatant que l'instance était éteinte par la décision au fond.
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