Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/06274
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances est-elle ordonnée pour une bonne administration de la justice en appel ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour peut être ordonnée si elle est de bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels ont été interjetés par Mme [A] [Y] épouse [C] contre la S.A.R.L. SARL [M]
- Les appels sont enregistrés sous les numéros RG 26/06274 et 26/6216
- La jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état
- La décision est fondée sur les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/06274
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit plusieurs instances pendantes devant la même cour pour qu'elles soient jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les affaires (connexité) et que leur traitement commun est de nature à faciliter l'instruction ou le jugement, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
La jonction est-elle obligatoire en cas de liens entre les affaires ?
Non, la jonction n'est pas obligatoire ; elle est une faculté laissée à l'appréciation du magistrat de la mise en état, qui l'ordonne si elle est de bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, qui sera suivie sous un numéro unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief particulier, auquel cas un déféré peut être formé devant la cour.
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