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Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 26/06262

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par Mme [Q] [M] [K]
  • Intimée : S.A.R.L. CANNES COMMERCES ENTREPRISES IMMOBILIER D'ENTREPRISE
  • Désistement d'appel sans réserve notifié par courrier électronique le 24 juin 2026
  • Désistement constaté par ordonnance du 2 juillet 2026
  • Dépens mis à la charge de l'appelante sauf convention contraire

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 26/06262

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel peut être fait par déclaration au greffe ou par notification à l'avocat adverse. En l'espèce, il a été effectué par courrier électronique.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, Mme [K] a été condamnée aux dépens.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement peut être fait sans réserve et sans l'accord de l'intimé. Il est constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement ?
Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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