Cour d'appel, chambre 4-3, 18 juin 2026 — n° 26/06230
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de plusieurs instances ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Les instances portaient les numéros RG 26/06230 et 26/5995
- La jonction a été ordonnée par ordonnance du magistrat de la mise en état
- L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2026
- Les parties étaient M. [J] [Q] (appelant) et la S.A. [1] (intimée)
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 18/06/2026 - n° 26/06230
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui permet de réunir plusieurs affaires en cours devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Qui peut ordonner la jonction d'instances ?
Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction d'instances, comme le prévoient les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les instances (connexité) et que leur réunion est de nature à faciliter l'instruction ou le jugement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile traitent de la jonction d'instances, et l'article 913-3 précise les pouvoirs du magistrat de la mise en état en la matière.
La jonction d'instances peut-elle être contestée ?
Oui, l'ordonnance de jonction peut faire l'objet d'un déféré devant la cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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