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Cour d'appel, chambre 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/06208

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve et accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SA MAAF ASSURANCES
  • Intimée : Mme [C] [E]
  • Désistement d'appel sans réserve
  • Acceptation du désistement par l'intimée
  • Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/06208

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel, sans réserve, et doit être accepté par l'intimé pour produire effet.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être valable, sauf s'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile.
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