Cour d'appel, chambre 1-9, 17 juin 2026 — n° 26/06001
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque l'appelant n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 12 mai 2026 par la Banque Européenne du Crédit Mutuel
- Décision attaquée rendue le 31 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille
- Demande de timbre effectuée par le greffe le 21 mai 2026 et le 9 juin 2026
- Défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 17/06/2026 - n° 26/06001
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour mon appel ?
L'appel est déclaré irrecevable par ordonnance du président de la chambre, comme dans cette affaire où la Banque Européenne du Crédit Mutuel n'a pas payé le timbre malgré deux demandes du greffe.
Quel est le fondement juridique de l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?
L'article 1635 bis P du code général des impôts impose une contribution pour l'aide juridique, et les articles 963 et 964 du code de procédure civile sanctionnent son défaut de paiement par l'irrecevabilité de l'appel.
Puis-je régulariser le paiement du timbre après avoir interjeté appel ?
En principe, le paiement doit être effectué dans le délai imparti par le greffe. Dans cette décision, la banque n'a pas régularisé malgré deux relances, entraînant l'irrecevabilité.
Quelle est la procédure suivie par le greffe en cas de non-paiement ?
Le greffe adresse une demande de timbre à l'appelant. En l'espèce, deux demandes ont été faites les 21 mai et 9 juin 2026, puis le président a rendu une ordonnance d'irrecevabilité.
L'irrecevabilité pour défaut de timbre est-elle définitive ?
Oui, l'ordonnance d'irrecevabilité met fin à l'instance d'appel. Aucune régularisation n'est possible après le prononcé de l'ordonnance.
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