Cour d'appel, chambre 1-9, 1 juillet 2026 — n° 26/05549
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable pour défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique (timbre) ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque l'appelant n'a pas acquitté la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 06 Mai 2026 par Mme [B] [F]
- Décision rendue le 17 Avril 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 2]
- Demande de timbre effectuée par le greffe le 11 Mai 2026 et 12 Juin 2026
- Défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 01/07/2026 - n° 26/05549
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour mon appel ?
L'appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où Mme [F] n'a pas payé la contribution malgré deux relances du greffe.
Quels sont les articles applicables pour l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre ?
Les articles 963 et 964 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Puis-je régulariser le paiement du timbre après le délai ?
Non, dans cette décision, l'irrecevabilité a été prononcée sans possibilité de régularisation après les relances du greffe.
Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?
C'est un timbre fiscal obligatoire pour interjeter appel, prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Comment contester une décision du juge de l'exécution ?
Par la voie de l'appel, mais il faut respecter les formalités, notamment le paiement du timbre, sous peine d'irrecevabilité.
L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre est-elle automatique ?
Oui, le juge doit la prononcer si l'appelant n'a pas payé la contribution, comme dans cette ordonnance.
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