Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 26/05544
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de clôture dans le cadre d'une requête en interprétation d'arrêt ?
Principe retenu
L'ordonnance de clôture, prise en application de l'article 914 du code de procédure civile, déclare l'instruction close et fixe l'affaire à une audience ultérieure. Elle rappelle également les obligations de dépôt des dossiers de plaidoirie dans les délais impartis.
Faits clés
- Ordonnance de clôture rendue le 1er juillet 2026
- Affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 26/05544
- Requête en interprétation d'arrêt
- Audience fixée au 2 septembre 2026 à 14h00
- Délai de 15 jours avant l'audience pour le dépôt des dossiers de plaidoirie
Articles cités
article 914 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 26/05544
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du conseiller de la mise en état qui déclare l'instruction close, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf autorisation exceptionnelle.
Quels sont les effets de l'ordonnance de clôture dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2026 a fixé l'audience au 2 septembre 2026 pour plaider la requête en interprétation d'arrêt, et a rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.
Quel est le délai pour déposer les dossiers de plaidoirie ?
Selon l'article 914-5 du code de procédure civile, les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience, soit avant le 18 août 2026 pour l'audience du 2 septembre 2026.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes dossiers dans les délais ?
Le non-respect du délai de dépôt des dossiers de plaidoirie peut entraîner des sanctions, comme le rejet des conclusions ou la radiation de l'affaire, mais cela dépend de l'appréciation du conseiller de la mise en état.
Puis-je encore produire des pièces après l'ordonnance de clôture ?
En principe, non. L'ordonnance de clôture interdit toute production de nouvelles pièces ou conclusions, sauf si une cause grave et postérieure à la clôture le justifie, sur autorisation du conseiller de la mise en état.
Qu'est-ce qu'une requête en interprétation d'arrêt ?
Une requête en interprétation d'arrêt est une demande adressée à la cour d'appel pour clarifier le sens d'une décision précédente, lorsque celle-ci est ambiguë ou difficile à exécuter.
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